Les règles de construction d’une maison individuelle sont d’ordre public.
Note de Mme Delphine FENASSE :
Mme X.- Y. a chargé la société P. de la construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan.
Des difficultés ayant opposé les parties sur la réalisation, conforme au permis de construire, des travaux de terrassement exécutés par une tierce entreprise, et, le chantier n’ayant pas été poursuivi, Mme X.- Y. a assigné la société P. en nullité du contrat et indemnisation de préjudice.
La société P. a formé une demande reconventionnelle en résolution du contrat aux torts du maître de l’ouvrage et paiement de dommages-intérêts.
La Cour d’appel a jugé recevable la demande de Mme X.- Y., a dit nul le contrat de construction de maison individuelle, et a condamné la société P. à l’indemniser du préjudice subi.
La Cour de cassation censure les juges du fond.
Dans un arrêt du 6 juillet 2011, elle retient que les règles d’ordre public de l’article L. 231-2 du Code de construction et de l’habitation, relatives aux énonciations que doit comporter ce contrat, constituent des mesures de protection édictées dans l’intérêt du maître de l’ouvrage, dont la violation est sanctionnée par une nullité relative susceptible d’être couverte.