Présence d’amiante non révélée par le diagnostic immobilier.
Note de Mme Pascale BRETON :
Un couple a vendu un pavillon d’habitation par un acte authentique comportant une clause d’exonération de garantie des vices cachés et la mention de l’absence de produits susceptibles de contenir de l’amiante.
La présence d’amiante dans les cloisons et la façade de la chambre et du dressing du premier étage ayant été établie par une expertise, les acquéreurs ont assigné les vendeurs ainsi que la société ayant réalisé le diagnostic annexé à la vente et son assureur pour obtenir leur condamnation solidaire à leur verser des sommes pour les travaux de désamiantage et le remplacement des cloisons, ainsi qu’à titre de dommages-intérêts.
La Cour d’appel de Paris a débouté les acquéreurs.
Les juges du fond ont constaté d’une part qu’avait été annexé à l’acte de vente un état établi par un professionnel et relevé que la mauvaise foi des vendeurs, profanes et ayant rempli leur devoir d’information, n’était pas établie.
Ils en ont déduit que la clause d’exonération de garantie des vices cachés était applicable.
Ils ont relevé d’autre part que la mention du rapport d’expertise selon laquelle la société de diagnostics avait reconnu sa responsabilité n’était étayée par aucun document précis et qu’une proposition effectuée dans le cadre d’une solution amiable ne peut valoir reconnaissance de responsabilité.
Ils ont constaté que la société avait réalisé son diagnostic avec une mission conforme à l’arrêté du 22 août 2002 qui précise que l’opérateur recherche et constate de visu la présence de matériaux et produits accessibles sans travaux destructifs, et qu’il n’était pas démontré que la présence d’amiante était perceptible par un simple examen visuel.
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2011, la Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la Cour d’appel a pu déduire de ses constatations que la responsabilité des vendeurs d’une part, de la société de diagnostics d’autre part, n’était pas démontrée.