Un entrepreneur construit une maison qu’il vend après achèvement.
Suite à la constatation de désordres, l’acquéreur obtient la condamnation de son vendeur.
Mais l’assurance de ce dernier refuse de garantir son assuré au motif que l’entrepreneur est garanti en qualité de « constructeur » mais pas en qualité de « vendeur après achèvement« .
Une clause du contrat excluant la garantie dès lors que le constructeur se place, même à titre occasionnel, dans une situation non prévue par le contrat, et qu’il n’y a pas de louage d’ouvrage entre l’entrepreneur et la victime.
La Cour de cassation condamne cette analyse retenue par la Cour d’appel, en relevant que la clause « limitant la garantie des travaux réalisés à ceux effectués au titre d’un contrat de louage d’ouvrage« , fait échec aux règles d’ordre public relatives à l’étendue de l’assurance de responsabilité obligatoire en matière d’assurance construction.
La clause doit donc être réputée non écrite.