Reprise pour habiter et ordre public de la loi de 1948.
Par trois actes du même jour, l’associée d’une société est devenue propriétaire d’un appartement détenu par la société et occupé en loi de 1948 :
– une donation de parts sociales par son fils ;
– la tenue d’une assemblée générale de la société afin de constituer des groupes de parts sociales affectés à un lot précis ;
– et l’exercice par l’associée de son droit de retrait du capital de la société accompagné d’une demande d’attribution du lot affecté à son groupe de parts sociales.
Douze jours après son soixante-cinquième anniversaire, elle a envoyé un congé aux fins de reprise aux locataires.
La Cour d’appel, pour sanctionner cette reprise, a relevé qu’il avait fallu trois actes du même jour pour que l’associée devienne propriétaire de l’appartement, alors même que la société disposait d’appartements disponibles dans le même immeuble, et que celui-ci était situé au 3e étage sans ascenseur, tandis que la propriétaire souffrait de cécité.
La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir souverainement déduit que la reprise était faite par la propriétaire non pour satisfaire un intérêt légitime, mais dans le but d’éluder les règles d’ordre public de la loi du 1er septembre 1948.