Un commerçant consent à l’un de ses créanciers un nantissement sur son fonds de commerce.
Le bail, compris dans le nantissement, est ultérieurement résilié moyennant la remise d’une indemnité.
Le créancier sollicite le report de son nantissement sur l’indemnité de résiliation.
Le créancier, titulaire d’un nantissement sur fonds de commerce, peut-il exercer son droit de préférence sur l’indemnité de résiliation du bail ?
Non. Il ne bénéficie d’aucun droit de préférence ou de suite sur l’indemnité de résiliation du bail grâce auquel est exploité le fonds de commerce.
Note :
Cet arrêt rendu le 6 avril 2005 par la Cour de cassation illustre la fragilité des droits du créancier titulaire d’un nantissement sur fonds de commerce.
Son droit de préférence est en effet limité au prix de vente de l’universalité que constitue le fonds.
Celui-ci ne peut donc être exercé en cas de vente isolée des éléments constituant le fonds et qui sont pourtant inclus dans le nantissement.
Il ne peut pas davantage, comme en l’espèce, être exercé sur le montant de l’indemnité de résiliation du bail commercial.