Ombrage et trouble du voisinage.
Une Cour d’appel a relevé que le mur séparant les fonds des parties était mitoyen et que la construction litigieuse consistait non seulement en une surélévation d’une partie de ce mur, mais aussi en un adossement sur celui-ci (avec application des dispositions de l’article 662 du Code civil).
L’expert judiciaire a indiqué que la solidité et la pérennité du mur séparatif n’étaient pas affectées par la surélévation et que celle-ci ne produisait de l’ombre sur la pelouse, et non sur l’habitation, du fonds des voisins que sur une surface de 12 m² vers 10 heures, pour devenir nulle la plus grande partie de la journée.
L’expert avait aussi précisé que cette construction ne contrevenait pas aux règles d’urbanisme applicables.
La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir retenu que l’existence d’un trouble anormal de voisinage dans le milieu urbain considéré, n’était pas établi.
Il n’y avait pas lieu d’ordonner la démolition ni d’allouer des dommages-intérêts.