La clause du mandat de gestion par laquelle le bailleur donne pouvoir pour diligenter des poursuites judiciaires, notamment en cas de défaut de paiement des loyers, ne permet pas à l’agence de valablement saisir le juge de proximité.
Note de Mme Alexandra FONTIN :
Pour la plupart, les mandats par lesquels les bailleurs confient la gestion de leur(s) bien(s) à des agences contiennent une clause donnant pouvoir au mandataire « en cas de difficultés ou à défaut de paiement, de diligenter toutes poursuites judiciaires, tous commandements, sommations, assignation et citations devant tous tribunaux et toutes commissions« .
Cette clause n’est toutefois pas suffisante pour permettre au gestionnaire de valablement saisir la juridiction de proximité, compétente pour les litiges de moins de 4.000 €.
Elle ne dispense pas de respecter les règles du Code de procédure civile.
L’agent immobilier est exclu dans la mesure où l’article 828 de ce code, déterminant les personnes habilitées à représenter les parties, prévoit qu’il ne peut s’agir que de leurs conjoints, concubins, partenaires de PACS, de certains membres de leurs familles, de personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise, ou enfin un avocat et qu’à l’exception de ce dernier, tous doivent justifier d’un pouvoir spécial.
En l’espèce, le jugement ayant condamné le locataire au paiement de diverses sommes dues au titre d’un solde impayé de dépôt de garantie, de loyers et de charges a donc été censuré par la Cour de cassation.
A compte du 1er janvier 2013, la juridiction de proximité disparaîtra mais la solution demeurera devant le Tribunal d’instance.