Nullité d’un acte de vente conclu par une société inexistante.
Un promoteur avait vendu un immeuble à une société avant qu’elle ne soit immatriculée.
L’acte de vente n’avait pas été passé par un mandataire de la société en formation « pour le compte » de celle-ci mais par la société elle-même.
Une fois immatriculée, la société avait exécuté le contrat en versant le prix de vente et en prenant possession de l’immeuble mais, quelques années après, elle avait demandé l’annulation de la vente.
Cette demande a été accueillie : frappé de nullité absolue pour avoir été conclu par une société inexistante, le contrat n’était pas susceptible de confirmation ou de ratification par un acte unilatéral, exprès ou tacite, de la société après l’immatriculation.
En l’absence de démarche des parties exprimant leur intention de procéder à la réfection du contrat nul en lui substituant un nouvel accord ou en le réitérant, l’irrégularité n’avait pas été couverte après l’immatriculation par des actes d’exécution de ce contrat ni par le comportement des associés à l’égard des tiers.