L’action en démolition de mezzanines ancrées sur des murs relevant des parties communes est une action personnelle se prescrivant par dix ans.
Les propriétaires d’un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ont, en 1991, procédé à des aménagements à l’intérieur de celui-ci en y réalisant des mezzanines.
En 2010, le syndicat des copropriétaires les a, après expertise, assignés en démolition du quatrième étage ainsi créé dans leur lot.
En retenant souverainement que l’appui des mezzanines sur les murs, parties communes, ne constituait pas une appropriation de nature à permettre à un copropriétaire d’en devenir propriétaire et que les droits à construire du syndicat étaient épuisés dès la construction de l’immeuble, que les demandeurs ne pouvaient se prévaloir, pour revendiquer une prescription trentenaire, de droits potentiels susceptibles de naître de l’évolution dans le temps du coefficient d’occupation des sols, la Cour d’appel en a exactement déduit que l’action en remise en état antérieur était une action personnelle se prescrivant par dix ans.