La mise en conformité des statuts de l’association syndicale libre étant effective lorsque le juge statue, l’irrégularité est couverte.
Tous les actes de procédure faits à la requête d’une association syndicale libre (ASL) à compter de l’acte introductif d’instance sont annulés par la Cour d’appel.
A l’appui de sa décision, elle retient que l’ASL n’a pas procédé à la régularisation de ses statuts, en application de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et du décret du 3 mai 2006.
L’ASL a publié la modification de ses statuts le 9 juin 2012, donc après l’expiration du délai de 2 ans accordé par le décret du 3 mai 2006 et après l’acte d’assignation en 2009.
Dès lors, l’ASL a perdu le droit d’agir en justice.
La cassation de cette décision était inéluctable.
Si l’absence de mise en conformité des statuts privait l’ASL de sa capacité d’ester en justice, elle ne remettait pas en cause son existence légale.
La Cour d’appel, ayant constaté que cette irrégularité était couverte au moment où elle statuait, a violé les articles 117 et 121 du Code de procédure civile.
Il faut ajouter qu’il importe peu que la régularisation des statuts intervienne après la date butoir de 2 ans accordée par le décret du 3 mai 2006.