L’absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provision à valoir sur le paiement de charges.
Note de M. Yves ROUQUET :
L’arrêt du 5 novembre 2014 précise que, lorsque le bail commercial prévoit une régularisation annuelle des charges, son omission entraîne le remboursement des provisions versées par le locataire.
En l’espèce, la stipulation contractuelle prévoyait que « le preneur, par appel d’une provision trimestrielle et civile versée par le preneur avec chaque terme, remboursera au prorata des locaux loués un ensemble de charges énoncé et qu’à la clôture de chaque exercice de charges, le montant des provisions versées sera régularisé en fonction de l’arrêté de comptes de charges annuelles« .
Notons que, pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014, aux termes de l’article R. 145-36 du Code de commerce, issu du décret du 3 novembre 2014 :
– l’état récapitulatif annuel des charges, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l’exercice annuel ;
– le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci.