CASS. CIV. 3ème 5 Mars 2008

Des actes de possession concurrents sur un même bien empêchent d’invoquer son acquisition par prescription.

Seule une possession non-équivoque permet de prétendre à l’acquisition d’un bien immobilier par prescription (C. civ., art. 2229).

Pour être recevable, cette revendication doit nécessairement se fonder sur des actes matériels de possession exclusifs d’un droit concurrent, c’est-à-dire reflétant manifestement le comportement véritable et unique propriétaire des lieux.

Tel n’est pas le cas lorsque différentes personnes ont utilisé le terrain, les unes pour accéder à leur maison et les autres pour entreposer des matériaux.

Cette « copossession » est une situation équivoque qui empêche chacun des possesseurs d’invoquer l’acquisition du bien par prescription.

Source : Dict. perm. Const. et urb., bull. 386, page 9206