Vente en l’état futur d’achèvement : nature de l’action en responsabilité de l’acquéreur contre les constructeurs.
Une société en nom collectif (SNC) vend en l’état futur d’achèvement des lots à une société civile immobilière (SCI).
Cette dernière refuse la livraison du bien en se prévalant de l’existence d’un balcon voisin entraînant une promiscuité et un défaut de sécurité et d’intimité, et refuse de payer le solde du prix de vente.
Aux termes d’une transaction, la SCI consigne le solde du prix de vente et prend livraison des locaux.
La SNC, après expertise, assigne la SCI en paiement du solde du prix de vente et appelle en garantie le maître d’œuvre.
La Cour d’appel de Paris condamne le maître d’œuvre, in solidum avec la SNC, à payer à la SCI des dommages et intérêts.
Les manquements de l’architecte sont constitutifs d’une faute quasi délictuelle à l’égard de l’acquéreur.
La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt d’appel au visa des articles 1382 et 1147 du Code civil.
L’acquéreur en l’état futur d’achèvement de locaux dont il a pris possession dispose contre les constructeurs d’une action en responsabilité contractuelle pour manquements à leurs obligations.