L’accord collectif du 9 juin 1998, qui a été rendu obligatoire par décret du 22 juin 1999, impose au bailleur qui veut donner congé pour vente à son locataire des obligations particulières en cas de vente de plus de dix logements.
Ce seuil posait ici un problème d’interprétation.
La Cour de cassation précise comment l’apprécier :
« Mais attendu qu’ayant relevé que la société bailleresse avait fait part aux locataires de son intention de mettre en vente par lots l’intégralité de l’immeuble comportant plus de dix logements, la Cour d’appel en a exactement déduit, sans être tenue de répondre à des écritures que ses constatations rendaient inopérantes, que l’accord collectif du 9 juin 1998 était applicable et que la société Belles Feuilles devait être déboutée de sa demande ».
L’arrêt se prononce aussi sur la sanction qui s’attache à l’effet du défaut de respect par le bailleur de l’accord.
La Cour d’appel avait jugé que le bail était reconduit pour six ans, cette solution est donc confirmée.
Deux interprétations étaient possibles.
Le bailleur estimait que l’accord de 1998 s’appliquait dès lors que le bailleur a délivré plus de dix congés.
Le locataire, en revanche, considérait que l’intention du bailleur de vendre plus de dix logements suffisait à rendre cet accord applicable.
C’est donc cette dernière interprétation qui prévaut, qui est conforme à l’esprit de l’accord.