Coup d’arrêt aux recours abusifs contre les permis de construire.
Note de Mme Delphine FENASSE :
La mairie ayant délivré un permis de construire au bénéfice de la société M., la société concurrente F. a formé un recours pour excès de pouvoir.
La Cour d’appel a constaté le caractère abusif des démarches engagées par la société F. et l’a condamnée à indemniser la société M., au motif que le recours pour excès de pouvoir avait été inspiré non par des considérations visant à l’observation des règles d’urbanisme mais par la volonté de nuire aux droits du bénéficiaire.
La Cour de cassation approuve les juges du fond.
Dans un arrêt du 5 juin 2012, elle retient que celui qui exerce une action en justice est susceptible d’engager sa responsabilité quasi-délictuelle dès lors que cet exercice a dégénéré en abus en ce qu’il a révélé de la part de son auteur une intention manifeste de nuire, une légèreté blâmable ou la mauvaise foi ou en ce qu’il a procédé d’une erreur grossière équivalente au dol.
En l’espèce, l’exercice du droit d’ester en justice de la société F. a dégénéré en abus.