Défaut de caractérisation d’une vente d’immeuble à construire en cas de travaux de rénovation :
« Ayant révélé que le descriptif ne permettait pas de mettre en évidence des travaux de rénovation s’analysant en une véritable reconstruction intérieure avec changement de destination des locaux, d’autant que les deux immeubles avaient été immédiatement revendus par appartements sans nouvelle division de l’espace intérieur,
que si le vendeur ès qualité entendait tirer argument du coût des travaux, quasiment équivalent au prix de vente des appartements, l’acquisition ne portait que sur la nue-propriété de ceux-ci, ce qui minorait dans une proportion non négligeable le prix de vente,
que les constations de l’expert, qui avait indiqué que de nombreux ouvrages avaient été prévus artificiellement, tendaient en outre à relativiser l’importance des travaux réellement nécessaires,
et que l’existence d’un permis de construire n’était pas alléguée,
la Cour d’appel a pu déduire, de ces seuls motifs, que les travaux ne pouvaient être assimilés à la construction d’un ouvrage rendant applicable le régime de la vente d’immeuble à construire ».