Nullité d’un acte de vente sur exercice du droit de préemption d’une commune.
« Selon l’arrêt attaqué, le notaire ayant adressé à la commune une déclaration d’intention d’aliéner des biens immobiliers, la commune a notifié l’exercice de son droit de préemption le 22 novembre 1996 et l’acte authentique a été reçu fin décembre 2006.
La venderesse soutenant qu’elle n’avait pas donné son consentement et que la procédure de préemption était irrégulière, faute de lui avoir été personnellement notifiée, a assigné la commune en annulation de la vente et en dommages-intérêts. […]
Ayant constaté que la déclaration d’intention d’aliéner transmise par le notaire à la commune prévoyait la notification de la décision à la propriétaire, que la décision n’avait été communiquée qu’au notaire et que, de ce fait, le transfert de propriété intervenant de plein droit à la date de réception par le vendeur de la notification de préemption n’avait pas eu lieu, la Cour d’appel, qui n’a pas tranché de difficulté sérieuse concernant la légalité de la décision de préemption […] a prononcé à bon droit la nullité de la vente ».