Un changement d’affectation (débarras en pièce d’habitation) requiert l’unanimité dès lors qu’il porte atteinte aux droits des voisins
En retenant que le changement d’affectation de débarras en pièce d’un appartement d’habitation portait atteinte aux droits des voisins perdant le bénéfice objectif pour les nuisances sonores d’un appartement au dernier étage à usage d’habitation de l’immeuble, bénéfice qu’ils tiraient de leur règlement de copropriété et que ces derniers versaient aux débats un courrier d’un expert immobilier aux termes duquel la valeur de leur appartement serait diminuée si leur séjour n’était plus situé en dernier étage d’habitation de l’immeuble, la Cour d’appel en a exactement déduit que le syndicat ne pouvait, sans l’unanimité, autoriser des travaux impliquant la modification de la destination du lot telle que prévue au règlement de copropriété pour lui donner une nouvelle affectation portant atteinte aux droits d’autres copropriétaires.