Recours de l’acheteur d’une maison en cas de défaut de raccordement aux égouts.
L’acte de vente d’une maison assurait que l’installation sanitaire était raccordée au réseau public d’assainissement.
Un expert avait néanmoins établi qu’elle se déversait majoritairement dans des fosses septiques enterrées dans le jardin.
L’acheteur avait réclamé des dommages-intérêts au vendeur pour manquement à son obligation de délivrance.
La Cour d’appel avait fait droit à cette demande en relevant que le vendeur avait pris l’engagement, en déclarant que l’installation sanitaire était raccordé au réseau public d’assainissement, de livrer une installation conforme et en état de fonctionnement indispensable à l’utilisation normale de la maison et que la non-conformité de l’installation, qui méconnaissait le règlement sanitaire municipal, n’était pas apparente pour l’acquéreur.
La Cour de cassation a cassé cette décision au motif que la demande ne relevait pas de l’obligation de délivrance mais de la garantie des vices cachés, dès lors que l’installation sanitaire n’avait pu être utilisée normalement depuis l’occupation de l’immeuble par l’acquéreur et que ce dysfonctionnement rendait la maison impropre à sa destination.