CASS. CIV. 3ème 5 Janvier 2012

Faute justifiant la résiliation d’un bail commercial.

Un bail commercial n’autorisait le locataire à céder le bail qu’au repreneur de son fonds de commerce et à condition que le bailleur ait agréé celui-ci par écrit.

Le locataire avait cédé son fonds de commerce et son bail à son frère sans avoir obtenu l’agrément du bailleur qui avait en conséquence demandé la résiliation du bail.

Jugé que cette infraction au bail n’était pas suffisamment grave pour en justifier la résiliation dès lors que le bailleur avait commis un abus de droit à l’origine du comportement du locataire et du repreneur.

En effet, le bailleur s’était délibérément abstenu de répondre au locataire qui, à de multiples reprises, avait sollicité son consentement à la cession du bail à son frère, et il n’avait jamais demandé d’informations sur la cession projetée ni opposé de motif sérieux de refus.

Une telle attitude était, selon une lettre du mandataire du bailleur, calculée pour décourager le locataire ou le pousser à la faute et reprendre ainsi le local sans bourse déliée, ce qui s’était produit.

Source : BRDA, 3/12, page 9