Installation d’une antenne parabolique par un locataire.
Le locataire qui souhaite installer à ses frais une antenne extérieure réceptive par radiodiffusion doit en informer le propriétaire par lettre recommandée AR.
Si celui-ci entend s’opposer à l’installation envisagée, il doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal dans les trois mois et justifier d’un motif sérieux et légitime (Loi du 2-7-1966, art. 1er ; décret du 22-12-1967, art. 1 et 2).
La Cour de cassation vient de préciser que le défaut d’information du bailleur par le locataire n’a pas pour effet de rendre illégale la pose de l’antenne mais de rendre inopposable au bailleur le délai de forclusion qui lui est octroyé pour s’y opposer.
Note :
La Cour de cassation se prononce, pour la première fois, sur les conséquences du défaut d’information du bailleur concernant l’installation d’une antenne individuelle par le locataire : le bailleur ne peut exiger l’enlèvement de l’antenne, mais il peut contester à tout moment cette installation devant le tribunal s’il justifie d’un motif sérieux et légitime ; il n’est donc plus tenu par le délai de trois mois.
En l’espèce, il été jugé que le propriétaire d’un pavillon ne justifiait pas d’un motif sérieux et légitime pour demander le retrait de l’antenne parabolique installée par son locataire, car il n’était pas démontré que l’antenne nuisait à l’esthétique ou à l’harmonie de la résidence dans laquelle était située la maison.