Expiration d’un bail de courte durée.
Si à l’expiration d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux, le locataire reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail régi par le statut (C. com. art. L. 145-5).
La Cour de cassation vient de rappeler qu’à défaut d’accord entre les parties, le loyer de ce nouveau bail doit correspondre à la valeur locative.
Note :
Confirmation de la jurisprudence (Cass. 3e civ. 14-12-2005).
Le bail qui naît à l’expiration d’un bail dérogatoire est le premier bail soumis au statut.
Son loyer est librement fixé par les parties.
Lorsque celles-ci ne parviennent pas à s’entendre sur son montant, il doit correspondre à la valeur locative en application de l’article L. 145-33 du Code de commerce.