Une ordonnance d’expropriation rendue au regard d’une Déclaration d’Utilité Publique caduque est illégale.
La Cour de cassation a logiquement censuré une ordonnance ayant prononcé une expropriation, alors que la Déclaration d’Utilité Publique, édictée en 1996, était devenue caduque depuis le 23 juillet 2006 après avoir fait l’objet d’une prorogation en 2001.
En l’espèce, le juge aurait dû refuser de prononcer l’expropriation, en application de l’article L. 12-3 du Code de l’expropriation.