Mesurage « Carrez » des lots de copropriété : la superficie d’une cave aménagée en pièce de l’appartement vendu doit être pris en compte.
Un appartement est vendu alors qu’il comporte une pièce aménagée dans une cave du sous-sol.
Après la vente, les acquéreurs estiment que la superficie de cette pièce n’aurait pas dû être prise en compte au titre de la loi Carrez et intentent une action en réduction de prix.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et considère que la Cour d’appel a valablement estimé que la pièce litigieuse devait être prise en compte pour le calcul de la superficie.
Les juges du fond ont notamment relevé que la transformation avait été autorisée et que la pièce en sous-sol était d’une hauteur supérieure à 1,80 m.
La destination physique des lieux l’emporte sur celle figurant dans le règlement de copropriété ou l’état descriptif de division.