Cession de bail commercial : l’autorisation du bailleur peut être tacite et résulter des circonstances et du comportement du propriétaire, même postérieur à la cession.
Note de Mme Delphine FENASSE :
Mme X. avait depuis 1999 encaissé les fermages payés par les époux Y.-Z., correspondait régulièrement avec eux, leur envoyait les décomptes chaque année et avait purgé à leur égard le droit de préemption en s’adressant directement à eux lors de la vente de certaines parcelles en 2003.
La Cour d’appel en avait déduit que la bailleresse avait tacitement accepté la cession de bail.
Soutenant que le fait de procéder à la cession sans autorisation préalable constitue une infraction, et que le juge perd la possibilité de donner ou de constater ultérieurement cette autorisation qui entérinerait une voie de fait, Mme X. se pourvoit en cassation.
Elle soutient également qu’en toute hypothèse, l’autorisation du bailleur peut être tacite et résulter des circonstances et du comportement du propriétaire, même postérieur à la cession, encore faut-il que les actes accomplis puissent exprimer une manifestation claire et non équivoque de l’agrément du bailleur.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 avril 2011, reprenant les motifs de la Cour d’appel, rejette son pourvoi.