L’information relative à la mutation de l’immeuble loué, prévue par la loi du 6 juillet 1989, peut n’être fournie qu’au moment de la délivrance d’un congé par le bailleur.
Note de M. Vivien ZALEWSKI :
Le dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 21 juillet 1994, impose au nouveau propriétaire du bien loué d’informer le locataire de la mutation survenue.
Il doit notifier au locataire, son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
Aucune sanction et aucun délai n’ont été prévus par le législateur.
Dans l’espèce soumise à la Cour de cassation le 5 avril 2006, le pourvoi prétendait que le congé qui lui avait été délivré par le nouveau propriétaire ne lui était pas opposable.
En effet, ce dernier, d’une part, ne l’avait pas informé préalablement qu’il était le nouveau propriétaire du bien et, d’autre part, lui avait adressé un congé dans lequel il ne précisait pas qu’il revêtait cette qualité.
Le locataire estimait ainsi avoir été insuffisamment informé.
La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que l’information sur le changement de propriétaire peut parfaitement intervenir à l’occasion de la délivrance d’un congé, dès lors du moins que les exigences du dernier alinéa de l’article 3 sont respectées.
En dépit de cette solution, le nouveau bailleur a néanmoins intérêt à notifier le plus rapidement possible au locataire le changement survenu.
En effet, le locataire, demeuré dans l’ignorance légitime de l’existence de cette mutation, va continuer de payer les loyers à l’ancien propriétaire, propriétaire apparent.
Le nouveau propriétaire ne pourra alors lui reprocher, puisque ayant manqué à son obligation prévue par l’article 3.