Chaque copropriétaire a le droit d’exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d’une atteinte aux parties communes, sans être tenu de démontrer qu’il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat.
Note de M. Guy VIGNERON :
Un copropriétaire ayant assigné le syndicat et d’autres copropriétaires qui avaient annexé à leurs lots un couloir ou une courette, avait été débouté de sa demande en restitution des parties communes en question, au motif qu’il ne démontrait pas l’existence d’un préjudice personnel pour agir.
L’arrêt de la Cour d’appel objet du pourvoi était assez surprenant.
Il heurtait de front la jurisprudence de la Cour suprême selon laquelle chaque copropriétaire peut exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d’une atteinte aux parties communes sans avoir à justifier d’un préjudice personnel (Cass. 3e civ., 9 oct. 2007).
L’arrêt de la Cour d’appel n’a donc pas échappé à la censure.