Lorsqu’un copropriétaire conteste judiciairement la validité d’une assemblée qui a voté des travaux, il peut ne pas régler sa quote-part en attendant la décision de justice.
Telle est la solution qui ressort de cet arrêt rendu le 4 novembre 2004 par la Cour de cassation.
En l’espèce, le copropriétaire avait intenté une action devant le Tribunal d’Instance en annulation de la décision ayant décidé l’exécution des travaux et le syndicat avait intenté une action en paiement de la quote-part de travaux.
La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel qui avait rejeté la demande en paiement exercé par le syndicat :
« Mais attendu qu’ayant relevé que Mme S. avait valablement saisi la juridiction compétente afin de voir annuler les assemblées générales ayant décidé les travaux ou se prononcer sur leur caractère somptuaire et que ce contentieux était pendant, le Tribunal d’Instance, qui n’était pas tenu de rechercher si ces demandes étaient présentées à titre principal ou subsidiaire, a exactement retenu que la demande du syndicat des copropriétaires en paiement de la quote-part du montant des travaux était inopposable à Mme S ».
Le pourvoi est donc rejeté.
Note :
Lorsque le copropriétaire intente une action en annulation d’une assemblée ayant voté des travaux, l’action en paiement exercée par le syndic est paralysée.