Dissimuler l’implantation d’une décharge à proximité du bien vendu constitue un dol.
Note de Mme Séverine JAILLOT :
Le vendeur qui dissimule l’implantation future d’une décharge à proximité du bien qu’il vend, tout en participant à une manifestation contre cette implantation le jour de la signature de la promesse, commet une réticence dolosive entraînant l’annulation de la vente.
Une promesse de vente portant sur une villa est signée.
Les acheteurs refusent de réitérer la vente en raison de l’implantation future d’une décharge à proximité de l’immeuble.
Les vendeurs les assignent en paiement de la clause pénale et de dommages-intérêts.
Les acheteurs demandent l’annulation de la promesse de vente pour vice du consentement.
Les juges annulent la promesse de vente au motif que la loyauté dans la formation du contrat impose à toute partie qui a connaissance de circonstances de nature à porter une atteinte sérieuse à l’intérêt de son contractant de l’en informer.
Les vendeurs, qui ont sciemment omis de déclarer aux acheteurs le projet d’implantation d’une décharge, ont fait preuve d’une réticence dolosive.
Ils avaient connaissance du projet avant la vente et avaient participé à une manifestation contre l’implantation de la décharge le jour de la signature de la promesse.
Le dol peut résulter d’une simple réticence, en l’absence même de tout acte positif.
L’obligation de contracter de bonne foi impose aux cocontractants de s’informer mutuellement et complètement des caractéristiques du bien et de l’opération dans sa globalité.
Toute omission d’information peut, si elle est intentionnelle et déterminante pour la victime, être dolosive.
A été ainsi jugé dolosif le fait de dissimuler à l’acheteur les nuisances sonores provenant de l’installation prochaine d’une porcherie à proximité du bien (Cass. 3e civ., 2-10-1974).