Affectation de l’indemnisation de l’assureur dommages-ouvrage.
Des maîtres d’ouvrage signifient à un assureur dommages-ouvrage l’apparition, après réception, de fissures et affaissement du dallage dans une maison d’habitation qu’ils avaient fait édifier.
Ce dernier les indemnise à hauteur de 109.508,78 € puis, soutenant qu’ils ne démontrent pas l’affectation des indemnités perçues à l’exécution des travaux de reprise, les assignent en restitution de la somme de 97.904,36 €.
La Cour d’appel qui retient exactement, sans inverser la charge de la preuve, qu’il incombe aux maîtres d’ouvrage de démontrer qu’ils ont réalisé les travaux nécessaires à la réparation des dommages et d’établir quel en a été le coût, l’assureur étant en droit d’obtenir la restitution de ce qu’il a versé au-delà de ce que l’assuré a payé, constate qu’il résulte des investigations effectuées par l’expert que ceux-ci ne justifient de l’exécution de travaux de reprise que pour un montant de 73.392,72 €, peut les condamner à payer à l’assureur la somme de 36.116,06 euros.