Vente d’immeuble : restitution du prix proportionnelle au déficit de surface.
Une société civile immobilière a vendu à une autre société civile immobilière des lots d’un immeuble au prix de 426.857,20 euros, représentant une superficie totale de 1.165,35 m2 selon un certificat établi par un architecte.
Invoquant un déficit de surface de plus d’un vingtième par rapport à celle figurant à l’acte de vente, l’acheteur a assigné le vendeur en réduction du prix sur le fondement de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965.
L’architecte, rédacteur du certificat de mesurage, son assureur et le liquidateur du vendeur ont été assignés en intervention forcée.
L’acheteur fait grief à l’arrêt d’appel de rejeter ses demandes de condamnation solidaire de l’architecte et son assureur, et du liquidateur à lui restituer le prix ou à garantir le vendeur.
La Cour de cassation juge que la Cour d’appel a légalement justifié sa décision.
Elle l’approuve d’avoir exactement retenu que seul le vendeur qui a perçu le prix est redevable de la restitution du prix proportionnelle au déficit de surface et que la restitution n’est pas un préjudice indemnisable.
Puis, l’acheteur fait grief à la Cour d’appel de condamner le vendeur à lui restituer la somme de 94.620,87 euros.
L’arrêt d’appel a retenu que la diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure se calcule en divisant le prix convenu par la surface mentionnée à l’acte de vente et en multipliant le nombre obtenu par la surface calculée selon la loi Carrez.
L’arrêt d’appel est partiellement cassé.
La Cour d’appel a violé l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965.
La Cour de cassation juge que la diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure correspond à la différence entre le prix effectivement payé et le prix réduit.