Le bailleur doit délivrer un logement pourvu d’un chauffage, peu importe le loyer réduit.
Un bailleur donne à bail un logement alimenté en électricité mais dépourvu de tout appareil de chauffage : le contrat stipule que le logement est livré sans chauffage en contrepartie d’un loyer réduit.
Le preneur assigne le bailleur afin de le voir condamner à installer le chauffage faisant défaut.
La Cour d’appel fait droit à cette demande au motif que le logement n’est pas décent.
La Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir retenu que « la seule alimentation en électricité ne pouvait pas être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement » de telle sorte que « les lieux étaient dépourvus d’appareil de chauffage […], la bailleresse avait [ainsi] manqué à son obligation de délivrer un logement décent« ; et, d’autre part, elle ajoute que « l’obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent étant d’ordre public, la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de prendre en compte les stipulations du bail prévoyant la livraison d’un logement sans appareil de chauffage en contrepartie d’un loyer réduit, a condamné à bon droit la bailleresse à mettre en place une installation de chauffage« .