Hypothèque : pour colloquer des intérêts il faut une dette.
Note de Mme Gaëlle MARRAUD de GROTTES :
Le droit de préférence né de l’inscription d’une hypothèque s’exerce tant sur le capital que sur les intérêts produits par le capital, étant précisé qu’il faut alors distinguer les intérêts échus avant l’inscription, ceux qui le sont après l’inscription et, enfin, ceux courus après l’ouverture d’une procédure de distribution de prix (C. civ., art. 2151, ancien ; C. civ., art. 2432).
Une règle qui s’applique à une condition précise que vient de rappeler la Cour de cassation : pour que ces intérêts courent, encore faut-il que la créance principale ne soit pas éteinte.
En effet, la Cour de cassation a pu juger que « les intérêts (sont) conservés sans limitation de durée jusqu’au jour du règlement définitif dans la seule mesure où un principal reste dû, ce qui n’était pas le cas en l’espèce dès lors que le paiement provisionnel avait couvert l’intégralité de la créance conservée« .