Lorsqu’il est interdit de construire « en mitoyenneté« , il est non seulement prohibé de construire sur la limite de propriété ou contre la limite de la propriété, mais également en léger retrait de cette limite.
Dans un arrêt rendu le 4 juillet 2012, la Cour de cassation considère que l’interdiction de construire « en mitoyenneté » doit faire l’objet d’une interprétation raisonnable et ne pas être appliquée à la lettre.
En français courant, la définition du mot « mitoyen » signifie que la construction est édifiée sur la limite séparative des deux propriétés, au milieu, et qu’elle est commune aux deux.
Mais la Cour n’applique pas cette définition.
Elle crée une notion plus large de la « mitoyenneté« .
En effet, elle juge qu’une maison construite à deux centimètres de la limite de propriété est une maison construite « en mitoyenneté« , parce qu’elle ne laisse pas un passage suffisant, un « dégagement nécessaire« .
Les juges ne donnent pas la définition du « dégagement nécessaire » mais déclarent que la maison construite dans ces conditions peut être démolie si la construction « en mitoyenneté » est interdite.