Atteinte à la destination de l’immeuble ou aux droits des autres copropriétaires.
Un particulier avait acquis des locaux situés en sous-sol d’un immeuble.
Il a fait alors une demande d’autorisation pour les affecter à l’habitation, ce que lui a refusée l’assemblée générale des copropriétaires.
Une procédure judicaire s’est alors ouverte, courant sur près de quatorze ans.
Le 21 janvier 2011, statuant sur renvoi après cassation, la Cour d’appel a rejeté la demande en rétablissement des lots dans leur état d’origine formulée par le syndicat de copropriétaires.
La Cour de cassation casse l’arrêt de renvoi le 4 juillet 2012 au double visa des articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965.
La Haute juridiction judiciaire estime que la Cour d’appel n’avait pas recherché, « comme il le lui était demandé, si le changement d’affectation des lots n’était pas de nature à porter atteinte à la destination de l’immeuble ou aux droits des autres copropriétaires« .