Mention au RCS des locaux commerciaux exploités par un locataire.
L’extrait K-bis d’une société faisait apparaître que celle-ci était immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) avec pour adresse « bâtiment 29 – 11 rue de Cambrai – 27 quai de Gironde« , alors que les locaux commerciaux qu’elle occupait étaient en réalités situés « bâtiment 33 – 11 rue de Cambrai – 27 quai de Gironde« .
Cette erreur justifiait-elle que le propriétaire de ces locaux refuse à la société locataire tout droit au renouvellement du bail pour défaut d’immatriculation des locaux au RCS ?
Non a répondu la Cour de cassation : bien que comportant un numéro de bâtiment erroné, l’immatriculation de la société correspondait bien à l’adresse du parc d’activités au sein duquel elle exploitait son fonds de commerce ; le Code de commerce ne comportant aucune exigence concernant l’identification du bâtiment au sein d’un ensemble immobilier, la mention de l’adresse de l’établissement suffisait à son identification.