La réunion en une seule main de tous les lots fait disparaître la copropriété.
Après que l’effondrement d’une paroi rocheuse ait endommagé un immeuble (antérieurement soumis au statut de la copropriété) appartenant à des époux devenus propriétaires de la totalité des lots qui en dépendaient, ces propriétaires ont voulu assigner les responsables du dommage en réparation.
La Cour d’appel a cru pouvoir déclarer cette action irrecevable, en retenant que si les époux étaient bien devenus propriétaires de la totalité des lots de l’immeuble, le règlement de copropriété demeurait toutefois en vigueur et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble n’avait fait l’objet jusqu’à ce jour d’aucune opération de dissolution et de liquidation.
Selon les juges du fond, l’acquisition de la totalité des lots de l’immeuble par les époux n’avait pas eu pour effet de dissoudre automatiquement le syndicat des copropriétaires, et de mettre fin au régime de la copropriété.
La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement : « la réunion de tous les lots entre les mains d’un même propriétaire entraîne de plein droit la disparition de la copropriété et la dissolution du syndicat, qui ne survit que pour les besoins de sa liquidation » (violation par la Cour d’appel des articles 1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 30 et 31 du Nouveau code de procédure civile).