La délibération de l’assemblée générale sur un projet de travaux ne comportant approbation d’un contrat ni engagement financier n’implique pas d’engagement du syndicat ; elle constitue une simple décision de principe.
Une nouvelle assemblée est par conséquent nécessaire pour décider l’exécution des travaux.
Note de M. Guy VIGNERON :
En matière de travaux que le syndicat doit entreprendre, il est assez fréquent de demander tout d’abord un accord de principe de l’assemblée générale pour permettre au syndic ou au conseil syndical de faire étudier les aspects techniques et financiers en fonction desquels l’assemblée pourra ensuite se prononcer définitivement sur l’exécution de ces travaux.
La décision « de principe » n’engage donc pas immédiatement le syndicat, si ce n’est en tant que résolution conditionnelle d’entreprendre les travaux envisagés selon les modalités arrêtées en assemblée.
Tel est bien la portée de l’arrêt rendu le 4 janvier 2006 par la Cour de cassation, en confirmant la Cour d’appel qui avait souligné que la résolution objet du litige, faute de s’être prononcée selon les règles prescrites par l’article 11 du décret du 17 mars 1967, ne pouvait avoir pour effet de contraindre les copropriétaires à accepter la réalisation des travaux quel qu’en soit le coût.