La promesse de vente d’un terrain à bâtir n’est pas soumise au droit de rétractation de l’acquéreur non-professionnel.
Faut-il purger le droit de rétractation de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) lors de la vente d’un terrain à bâtir à un couple souhaitant y édifier une maison à usage d’habitation ?
À cette question, que s’est posé tout praticien lors de la constitution d’un tel dossier, deux réponses ministérielles et la doctrine majoritaire répondaient par la négative.
Une incertitude persistait toutefois, entretenue par certaines décisions des juges du fond.
Celle-ci vient d’être levée par la Cour de cassation qui, aux termes d’un arrêt du 4 février 2016, confirme l’interprétation stricte de l’article L. 271-1 du CCH conduisant à exclure catégoriquement le terrain à bâtir du champ d’application du droit de rétractation ou du délai de réflexion.