Baux commerciaux et clause d’accession.
Une indemnité d’assurance devait être versée en raison de désordres intervenus sur un bâtiment à la suite de travaux de réfection.
Ces travaux avaient été engagés par la société locataire.
Or, le liquidateur de cette société locataire réclamait au profit des créanciers le versement de l’indemnité d’assurance.
Le propriétaire des locaux avait alors assigné le liquidateur pour que l’indemnité lui soit versée et il obtient gain de cause :
« Mais attendu qu’ayant relevé que le bail, résilié amiablement le 12 octobre 2001, comportait une clause d’accession selon laquelle les travaux de transformation ou d’amélioration faits par le preneur ne donneront lieu de la part du bailleur à une quelconque indemnité et que le preneur ne pourra en fin de jouissance reprendre aucun élément ou matériel qu’il aura incorporé au bien loué à l’occasion d’une amélioration ou d’un embellissement si ces éléments ou matériaux ne peuvent être détachés sans être fracturés, détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont rattachés, la Cour d’appel en a exactement déduit que le bailleur, devenu en application de cette clause propriétaire des constructions et ouvrages réalisés, était titulaire d’une action directe contre l’assureur et qu’il avait qualité pour recevoir l’indemnité correspondant aux désordres affectant l’ouvrage réalisé ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
Par ces motifs : rejette ».
Note :
Cette décision rendue par la Cour de cassation le 4 avril 2007 illustre un des effets des clauses d’accession dans un bail.
Cette clause permet au bailleur de conserver les améliorations réalisées par le preneur, généralement sans indemnisation.
Ici, le bailleur était devenu propriétaire des travaux, par l’effet de la clause d’accession.
Il en résulte qu’il pouvait bénéficier de l’indemnisation résultant du contrat d’assurance.