Le locataire ne bénéficie pas du droit de préemption subsidiaire en cas d’apport en société.
Une société fait apport à une autre société de neuf immeubles ainsi que de parts de sociétés.
La locataire d’un appartement situé dans un des ces immeubles revendique un droit de préemption subsidiaire au motif que les conditions de cette vente sont plus avantageuses que celles qui lui avaient été faites.
Pour la débouter, la Cour d’appel relève d’une part que l’acte d’apport ne présente pas la nature juridique d’une vente, et d’autre part que le caractère frauduleux de cet apport n’est pas établi.
Le pourvoi formé contre cet arrêt est rejeté par la Cour de cassation, car un contrat d’apport régi par les dispositions des articles 1843-1 et suivants du Code civil ne présente pas la nature juridique de la vente (Cass. 3e civ., 20 sept. 2006).
Or, le locataire ne bénéficie du droit de préemption subsidiaire qu’en cas de vente à des conditions ou un prix plus avantageux pour l’acquéreur.