Changement de syndic : transmission des pièces et archives.
Un syndic n’avait pas été renouvelé lors d’une assemblée générale.
Aucun syndic n’ayant été élu, un administrateur provisoire désigné convoquait une assemblée générale pour élire le nouveau syndic.
Celui-ci a assigné l’ancien syndic pour obtenir la transmission des pièces et archives. Il était fait grief à l’arrêt de déclarer le syndicat recevable alors que seul le syndic sortant est tenu de remettre au nouveau syndic les pièces et fonds visés par l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Mais, l’article 18-2, alinéa 1er vise l’ancien syndic, c’est-à-dire tout ancien syndic, et non pas seulement le syndic précédent et qu’il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas.
La Cour d’appel, en retenant que le syndicat soutenait que l’administrateur provisoire de la copropriété lui avait remis l’intégralité des documents et archives en sa possession, a pu en déduire qu’il avait intérêt à agir contre l’ancien syndic.