Une clause ne peut décharger le bailleur de son obligation de délivrance.
Un locataire de locaux à usage de café-restaurant situés dans un centre commercial se plaignait d’entrées d’air froid dues au mauvais fonctionnement des portes d’accès à ce centre, l’empêchant d’exploiter normalement les lieux loués et demandait réparation de son trouble de jouissance.
La Cour d’appel rejette la demande après avoir relevé qu’une clause du bail stipule que le preneur s’interdit tout recours en diminution de loyer du fait de l’interruption dans le fonctionnement des appareils communs.
Alors que la clause litigieuse ne décharge pas la bailleresse de son obligation de délivrance et ne prive pas le locataire du droit de demander l’indemnisation de son trouble de jouissance, l’arrêt est cassé.