Répartition des réparations entre bailleur et locataire.
Victime d’un incendie qui s’était déclaré dans un local adjacent au sien, un locataire avait agi en réparation de son préjudice à l’encontre de son bailleur et de son assureur.
La Cour d’appel avait souscrit à sa demande en condamnant ces derniers, au motif que la classique clause d’exclusion de responsabilité du bailleur est une clause générale qui ne peut suffire, à défaut de mention spéciale, à couvrir un vice aussi précis que celui constitué par une séparation des deux immeubles en cause par une simple cloison en bois.
Cet arrêt est cassé par la Cour suprême.
En statuant ainsi, alors que la clause litigieuse indiquait que le preneur déclarait prendre les lieux loués dans l’état où il se trouveraient au moment de l’entrée en jouissance sans pouvoir exiger aucune réfection, remise en état, adjonction d’équipements supplémentaires, ou travaux quelconques rendus nécessaires par l’état de vétusté ou par l’existence de vices cachés, la Cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause.