Un arrêt rendu le 31 octobre 2006 par la Cour de cassation traite de l’obligation du bailleur d’un centre commercial d’assurer un environnement favorable à son locataire.
En l’espèce, les locataires d’un centre commercial reprochaient au bailleur de laisser le centre à l’abandon et, en conséquence, de faire fuir la clientèle.
La Cour de cassation leur donne raison :
« Vu l’article 1719 du Code civil ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2005) que le bailleur, copropriétaire d’un centre commercial, a donné à bail diverses boutiques ; que certains preneurs dont MM. L. et L., soutenant que le centre commercial était laissé à l’abandon, ont sollicité une mesure d’expertise avant d’assigner leur bailleur pour obtenir la réfection du centre et l’indemnisation de leurs préjudices ;
Attendu que, pour débouter MM. L. et L. de leurs demandes, l’arrêt retient que le bailleur n’a, en l’absence de stipulation spéciale, aucune obligation tenant à assurer au locataire un environnement commercial favorable en entretenant les parties communes du centre commercial ;
Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le défaut d’entretien des parties communes du centre commercial n’avait pas pour effet de priver les preneurs des avantages qu’ils tenaient du bail, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs (…) casse ».