Vente d’un terrain comportant des constructions n’appartenant pas au vendeur.
Le propriétaire d’un terrain, sur lequel avaient été édifiés deux bungalows ne lui appartenant pas, avait vendu le terrain pour un prix qui tenait compte de la valeur des bungalows.
Le propriétaire des constructions, qui occupait le terrain en vertu d’un bail verbal, avait réclamé au vendeur le reversement partiel du prix sur le fondement de l’enrichissement sans cause.
La Cour de cassation a rejeté cette demande : si le patrimoine du vendeur s’était effectivement enrichi sans cause légitime de la plus-value correspondant aux bungalows, le propriétaire de ces derniers ne justifiait pas d’un appauvrissement corrélatif à cet enrichissement.
En effet, il ne pouvait justifier que d’une occupation précaire, de sorte qu’aucun droit au bail ne pouvait être valorisé ; en outre, les bungalows (des chalets de bois mis en place depuis plus de quarante ans) ne pouvaient pas être démontés et remontés sans les détériorer et les rendre inutilisables compte tenu de leur vétusté.