Travaux non autorisés en copropriété : réduction du prix de vente.
Un copropriétaire avait vendu un appartement après avoir effectué des branchements sanitaires sur les parties communes sans y avoir été autorisé par l’assemblée des copropriétaires.
L’acquéreur ayant découvert cet élément après la vente, il avait obtenu en appel une réduction du prix sur le fondement des vices cachés :
« L’impossibilité d’utiliser ce réseau d’évacuation entraînerait une dépréciation des locaux qui ne pourraient plus alors recevoir la qualification d’appartement du fait de l’absence de tout équipement sanitaire ; qu’il n’est pas contesté par Monsieur et Madame P. que lors de la vente, Mademoiselle B. n’a pas été informée de ce que les installations d’évacuation des eaux n’avaient pas été autorisées par la copropriété ; que c’est en conséquence à bon droit que les premiers juges ont retenu que l’existence de travaux réalisés irrégulièrement constitue un défaut diminuant tellement l’usage du bien vendu que l’acheteur n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il l’avait connu ; que cette irrégularité constitue un vice caché, en ce que l’acquéreur n’en a découvert l’existence que postérieurement à la vente ; (…) que par ailleurs, peu importe que les travaux améliorent ou pas la copropriété dès lors que le vice affectant l’appartement vendu tient à la précarité d’un de ses éléments d’équipement indispensable à son affectation ».
La Cour d’appel avait refusé de faire jouer la clause d’exonération de responsabilité des vendeurs « dès lors que ceux-ci connaissaient parfaitement l’existence du vice affectant les installations sanitaires du bien qu’ils vendaient« .
Note :
Le fait de cacher à un acquéreur un défaut d’autorisation de travaux affectant les parties communes de la copropriété est de nature à permettre à l’acquéreur d’obtenir une réduction du prix.