Nullité du congé pour vendre tardif.
Note de Mme Camille DREVEAU :
Cet arrêt confirme, si besoin était, que le bailleur ayant notifié un congé tardivement ne peut espérer voir celui-ci validé.
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le congé du bailleur doit être délivré dans un délai de six mois avant le terme du contrat.
A défaut, le congé est nul et le bail est reconduit tacitement.
La solution de la Cour de cassation ne mérite de commentaires qu’en ce qu’elle condamne les arguments avancés par la Cour d’appel pour sauver le congé.