Disqualification d’un prêt à usage en bail.
Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble avait prêté gratuitement des locaux à des commerçants pour qu’ils y exploitent un restaurant au bénéfice des occupants de l’immeuble et de leurs invités, les exploitants étant tenus au paiement de l’eau et de l’électricité.
Ces derniers soutenaient que les travaux qu’ils avaient réalisés constituaient une contrepartie à la mise à disposition des locaux et avaient demandé la requalification du prêt à usage en bail commercial.
La Cour de cassation a rejeté cette demande car les travaux avaient été engagés sans l’accord du syndicat des copropriétaires.
Note :
Le caractère gratuit d’une convention de mise à disposition, qui est l’élément essentiel du prêt à usage (C. civ., art. 1876), disparaît si le prêteur bénéficie d’une contrepartie, qu’elle soit financière ou matérielle.
Cette condition distingue le prêt à usage de la location, laquelle suppose que la mise à disposition est effectuée à titre onéreux.