Dommages futurs : ils doivent impérativement revêtir la gravité requise dans le délai de dix ans.
Note de M. Philippe MALINVAUD :
Il est désormais de jurisprudence constante que, pour être pris en charge au titre de la garantie décennale, les désordres doivent revêtir la gravité requise par l’article 1792 du Code civil soit au jour de l’action en justice, soit au plus tard dans les dix ans à compter de la réception de l’ouvrage.
L’époque est révolue où, en présence de désordres qui ne portaient pas atteinte à la solidité de l’ouvrage et ne le rendaient pas impropre à sa destination, il suffisait de démontrer qu’il y avait un risque d’impropriété à la destination, sans autre précision quant à sa survenance.
Ce risque ne sera pris en compte que s’il est certain qu’il se réalisera dans le délai de dix ans, ce qui suppose que l’expert désigné l’affirme ; or, les experts hésitent à s’engager sur des échéances aussi précises qui, si elles s’avéraient inexactes, seraient de nature à ruiner la confiance que leur accordent les juges qui les désignent.
C’est dire que cette jurisprudence, initiée début 2003 (Civ. 3è, 29 janvier 2003), a de fait supprimé la catégorie des dommages futurs.